>
>

HOTEL GABRIEL PARIS 11E DE NOUVEAU CONDAMNE POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES 
HOTELLERIE, ENFIN DES PRATIQUES déloyales dénoncées et condamnées

Communiqué Suite à l'action engagée par Monsieur Pascal FONQUERNIE et la société MONTGOMERY CONSEIL, propriétaires et exploitants du site www.parismarais.com <http://www.parismarais.com> , la Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 11 juin 2014, a confirmé pour l'essentiel la condamnation prononcée en première instance par le Tribunal de commerce de Paris le 11 octobre 2013 à l'encontre de la société HOTEL PLESSIS – qui détient et exploite l'hôtel parisien Gabriel – pour des pratiques commerciales trompeuses.

En effet, HOTEL PLESSIS utilisait de manière trompeuse le mot "Marais", tant dans le nom commercial que dans le nom de domaine de l'hôtel Gabriel, pourtant situé rue du Grand-Prieuré dans le 11e arrondissement de Paris, soit en dehors des frontières du quartier historique du Marais.

Cette confusion sur la localisation de l'hôtel Gabriel était entretenue par les partenaires commerciaux – notamment par des centrales de réservation – d'HOTEL PLESSIS.Cette pratique trompeuse de la société HOTEL PLESSIS a permis d'enregistrer des réservations de touristes souhaitant séjourner dans le Marais qui ont été perdues par la société MONTGOMERY CONSEIL et Monsieur Pascal FONQUERNIE.

Le Tribunal de commerce et la Cour d'appel de Paris ont donc condamné la société HOTEL PLESSIS à réparer le préjudice commercial subi par la société MONTGOMERY CONSEIL et Monsieur Pascal FONQUERNIE, et lui ont interdit d'utiliser le terme "Marais" dans le nom commercial et le nom de domaine du site Internet de l'hôtel Gabriel, ainsi que de présenter cet hôtel comme étant situé dans le quartier du Marais à Paris (arrêt rectificatif de la Cour d'appel de Paris du 12 novembre 2014).Enfin, la société HOTEL PLESSIS est condamnée à prendre toutes dispositions pour que ces obligations soient respectées par ses partenaires commerciaux, et notamment par les centrales de réservation Expedia.fr, Booking.com ou tripadvisor.fr entre autres.

J'attire votre attention sur les engagements qu'a présentés Booking.com cette semaine afin de de remédier à des problèmes de concurrence identifiés par l'Autorité de la concurrence (vous pouvez prendre connaissance du communiqué de presse ici <http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=591&id_article=2460> ).

Ces engagements s'inscrivent dans le cadre de l'instruction poursuivie par l'Autorité, suite aux saisines déposées par les principaux syndicats hôteliers français.

Partant du constat selon lequel les plateformes de réservation hôtelière en ligne constituaient le principal canal de réservation d'hôtels en Europe, l'Autorité a en effet relevé que la pratique de Booking.com (et plus largement de l'ensemble des plateformes) consistant à exiger des hôtels de bénéficier d'un tarif, d'un nombre de nuitées et de conditions d'offre similaires à celles proposées sur les plateformes concurrentes ainsi que sur l'ensemble des autres canaux de distribution (en ligne et hors ligne), dont les réseaux de distribution propres à l'hôtel (pratique dite de "clause de parité tarifaire"), était de nature à réduire la concurrence entre Booking.com et les plateformes concurrentes.

Ces préoccupations de concurrence sont en substance de deux ordres :

· Une concurrence atone du fait de l'obligation d'octroyer à Booking.com des tarifs de nuitées, un nombre de nuitées disponibles à la réservation et des conditions de vente aussi favorables que ceux proposés sur les plateformes concurrentes ;

· Un risque d'éviction des nouveaux entrants qui ne peuvent pas se différencier en termes de prix.

C'est pourquoi Booking.com a proposé de supprimer de ses contrats la clause de parité tarifaire qui contraint les hôteliers à proposer à Booking.com des conditions au moins aussi favorables que celles proposées aux plateformes concurrentes (vous retrouverez l'intégralité des engagements proposés en pièce-jointe).

Comme il en est de coutume, l'Autorité a soumis ces engagements à un test de marché (dont vous retrouverez la présentation ici <http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=605&id_article=2461> ), afin que les acteurs intéressés du secteur aient la possibilité d'exprimer leur point de vue sur ces engagements. A cet égard, toute personne intéressée a jusqu'au 31 janvier 2015 pour faire de ses observations à l'Autorité sur les engagements proposés par Booking.com. Il vous est tout à fait possible de réagir à cette proposition d'engagements si vous le souhaitez.

Enfin, l'Autorité poursuit son instruction à l'encontre des plateformes Expedia et HRS, également visées par les saisines des hôteliers.

Maitre Anne Laure Hélène des Ylousses.

[ view entry ] ( 843 views )   |  permalink  |   ( 3 / 23273 )

<Back | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | Next> Last>>


>
>