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LOCATION SAISONNIERE : DE LA POULE AUX OEUFS D 'OR AU MIROIR AUX ALOUETTES ! 
Il y 10 ans l offre de location saisonnière sur paris était insuffisante et d'une bonne rentabilité, aujourd'hui le marché est totalement saturé, les naifs qui ont ont pris à la lettre le reportage de Capital sur M6: "achetez des chambres de bonne et louez les à des touristes" se heurtent à la réalité du marché : au final cela rapporte moins qu'une location classique et écarte toute chance aux édudiants parisiens de trouver le moindre logement dans le centre. C'est une vaste fumisterie qui ne tient pas compte de la réalité du marché et la lourdeur des contraintes administratives qui l'accompagnent.

C'est sans compter sur la concurrence déloyale d'agences basées aux Etats Unis, en Espagne, Suisse et dans les paradis fiscaux qui font une concurence déloyale aux acteurs touristiques légament établis en France et benéfificient d'uen quasi impunité financière et pénale, car bien souvent inataquables juridiquement ou ayant la protection de fonctionnaires municipaux complaisants, et ils sont hélas nombreux...

LA LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE REQUIERT :

1 / L’ inscription auprès des services fiscaux par le propriétaire en tant que loueur de meublé , et la délivrance d’un numéro de SIRET. Deux statuts existent :

LMNP Loueur de meublé non professionnel , non assujetti à TVA pour des revenus n’ excédant pas 70 000 euros par an
- abattement forfaitaire de 50% l’abattement sera probablement totalement supprimé dans le cadre de la reforme des niches fiscales
- déclaration annuelle de revenus 2042 CK à rajouter a vos revenus

LMP Loueur de meublé professionnel : assujetti à tva et à une comptabilité plus stricte
( au delà de 70 000 euros de revenu annuel )

- déductions sur les travaux possibles et amortissement des crédits

2/ Dans tous les cas : une assurance habitation spéciale avec « clause de non recours contre les locataires ou habitants à titre gratuit ou payant » ( la maaf propose ce type de contrat ) ainsi en cas de problème grave : feu, destructions etc.. c’ est votre assurance de propriétaire qui prendra en charge les dégâts directement.

3 / Pour des questions d’assurance et de protection des propriétaires et de la copropriété, seuls les contrats rédigés en français sont valides et assurent une protection des propriétaires loueurs (contre les risques de squat notamment) – En cas de litige entre un locataire saisonnier et un propriétaire, seuls les tribunaux français seraient compétents et un contrat rédigé en langue anglaise ou autre langue que le français n’ aurait aucune valeur juridique.

4/ L‘autorisation préfectorale pour louer en meublé pour des périodes de moins de 12 mois ( ou 9 mois pour les étudiants ) elles sont rarement accordées. Le décret municipal de décembre 2008 prévoit une amende de 25 000 euros pour tout propriétaire ne se pliant pas à cette réglementation.

Un moratoire a été engagé jusqu’à l’automne 2011 et aucune procédure judiciaire ne sera engagée par la mairie de Paris avant cette date. La mairie de Paris fera également la distinction entre propriétaires particuliers et gros investisseurs et agences.

- Dans tous les cas de figure, seuls les agences immobilières, agents de voyages, centrales de réservations légalement établis en France, et les loueurs particuliers enregistrés en statut LMP ou LMNP sont autorisés à louer en meublé de courte durée à Paris

Cette réglementation ne s'applique pas aux chambres d'hotes qui elles, sont encouragées par la Mairie de Paris.


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